Nathalie Conan

 

D'abord, l'élection des conseillers territoriaux: fini les conseillers généraux et les conseillers régionaux: «Les conseillers territoriaux siègent au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection". Ces conseillers seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles. Les dispositions relatives au mode de scrutin et au régime indemnitaire sont encore en cours d’élaboration.

Ensuite la fin de la clause générale de compétences pour le département et la région; seule la commune garderait cette clause générale de compétence.

Puis, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct. Pour les communes de 500 habitants et plus, les délégués sont élus en même temps que les conseillers municipaux. «Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux (…) les sièges de délégués de communes sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes», précise le texte. Le document de travail prévoit aussi de fixer le nombre de délégués aux conseils communautaires, à l’image du système en vigueur pour les communautés urbaines, et d’en finir avec le dispositif de leur fixation par accord amiable qui conduit à des effectifs hétérogènes sur le territoire. Le nombre de sièges attribué à chaque commune dépendrait donc à l’avenir de sa taille.

 

Enfin, un approfondissement de l'intercommunalité par un transfert automatique du pouvoir de police du maire pour les compétences exercées par tout EPCI à fiscalité propre ; des transferts de compétence, actuellement décidés à la majorité renforcée, pourront être décidés par un vote à la majorité simple représentant au moins la moitié de la population ; le transfert de la compétence urbanisme aux communautés de plus de 30.000 habitants; une compétence de plein droit des communautés de communes de plus de 30 000 habitants et des communautés d’agglomération en matière de PLU; la mutualisation des moyens humains et matériels entre communes et EPCI, la mutualisation de la DGF et de la fiscalité locale car les EPCI peuvent décider de mettre en commun la DGF et le produit des quatre taxes directes locales voire la

possibilité d’instaurer une unification des 4 taxes directes locales (sur le modèle de la TPU).

Evidemment ceci n'est qu'un avant projet de loi; il faut attendre les débats parlementaires mais gageons qu'ils seront passionnés tant ce projet bouleverse le fonctionnement actuel des collectivités.

 

Lire la synthèse